En bref : l'attestation de TVA simplifiée (formulaire 1301-SD) n'est plus requise depuis le 16 février 2025. Pour appliquer le taux de 10 % ou de 5,5 %, votre client certifie désormais les conditions par une mention sur le devis ou la facture. Cette mention n'est pas exigée pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € TTC. Sans certification, le taux normal de 20 % s'applique à toute la prestation. Faits vérifiés sur les sources officielles le 5 novembre 2026.
Le formulaire 1301-SD est-il encore obligatoire ?
Non. L'article 41 de la loi de finances pour 2025 a remplacé l'attestation écrite par une certification du client sur le devis ou la facture. Le BOFiP du 9 septembre 2026, publié après consultation publique, est le texte à suivre.
La confusion vient des pages du 1301-SD et du 1300-SD, restées en ligne en millésime 2024. Leur remise reste admise, « pour autant que figure sur ces documents l'ensemble des éléments prévus » (BOFiP, § 80). Plus d'obligation, donc, mais un formulaire complet reste accepté.
| Point | Ancien régime | Régime actuel |
|---|---|---|
| Justificatif | Formulaire 1300-SD ou 1301-SD | Mention sur le devis ou la facture |
| Dispense | Moins de 300 € | Moins de 1 000 € TTC, réparation et entretien |
Deux exceptions. L'exigence ne s'applique pas aux travaux en cours au 16 février 2025 (§ 60). Et les opérateurs à grand parc peuvent remettre une attestation annuelle : pour eux, l'ancienne attestation simplifiée reste possible pour des travaux réalisés sur un devis antérieur au 31 décembre 2026 (§ 105).
Pourquoi lit-on plusieurs dates de réforme ?
Parce que des pages se contredisent. Retenez le 16 février 2025, date du code, du BOFiP et des formulaires. La page professionnelle d'impots.gouv.fr écrit « Depuis le 1er mars 2025 », sans expliquer l'écart. Pour un devis établi aujourd'hui, cela ne change rien.
Quelle mention écrire sur le devis ou la facture ?
Vous pouvez reprendre les modèles publiés par le BOFiP, qui existent en version devis et facture pour chaque taux. Ce sont des illustrations : « D'autres rédactions sont possibles tant que l'intégralité des éléments de fond sont repris » (§ 85). Le client doit certifier :
- usage d'habitation à l'issue des travaux ;
- achèvement depuis plus de deux ans ;
- pas de surélévation, de remise à l'état neuf, ni de hausse de plus de 10 % de la surface de plancher ;
- le cas échéant, nature de rénovation énergétique.
Sur le devis, travaux à 10 %
« Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Sur la facture, le modèle commence par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, » puis reprend ces conditions au passé (§ 30).
À 5,5 %, les deux modèles se terminent par « et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. » Celui du devis demande aussi le nom et les prénoms, et ajoute « en qualité de preneur de la prestation ». Des textes de sections locales de la CAPEB diffèrent : vérifiez qu'aucun élément ne manque.
La certification ne porte pas sur les critères techniques du 5,5 % (§ 80). Pour le taux de chaque chantier, voir notre guide sur la TVA des travaux de rénovation.
Qui certifie, à quel moment, et faut-il une signature ?
Le client certifie (propriétaire, locataire ou occupant), vous établissez le document. Le devis est le support de référence. Vous devez disposer du justificatif « au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation » (§ 100). Le taux réduit est admis dès le premier acompte si les prestations et les locaux sont éligibles (§ 70). En cas d'urgence, une mention de votre part sur la facture vaut présomption (§ 170 et 180).
| Cas particulier | Qui intervient |
|---|---|
| Bien confié à une agence | L'agence, si elle est dûment mandatée par le propriétaire |
| Parties communes | Le syndic ou l'administrateur, qui détermine sous sa responsabilité si l'immeuble est à au moins 50 % d'habitation |
| Sous-traitance à 5,5 % | Le donneur d'ordre |
La signature n'est pas tranchée. Des sections locales de la CAPEB écrivent que le document doit être signé (CAPEB Eure, juin 2026). Le mot n'apparaît pas dans le commentaire du BOFiP en vigueur (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40) ; le modèle de devis porte « Je soussigné(e) » et le modèle de facture certifie « par le règlement ». Les textes lus n'établissent ni l'exigence d'une signature distincte, ni la valeur de preuve d'une facture réglée sans signature : posez la question à votre expert-comptable.
Quand la mention n'est-elle pas exigée ?
Pour des travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 € TTC (§ 90). C'est une tolérance de l'administration. Le document doit quand même indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et l'achèvement depuis plus de deux ans.
Vous lirez encore 300 €, sur une page d'impots.gouv.fr de 2016 et une page CAPEB de mai 2025 : retenez 1 000 €, seuil du BOFiP, de rang supérieur et plus récent. Restent ouverts : si le seuil s'apprécie par facture, par chantier ou par intervention, et si une prestation à 5,5 % peut en profiter.
Que risquez-vous sans certification ou en cas d'erreur ?
Si la certification manque ou est incomplète, le taux normal s'applique à toute la prestation, y compris si vous n'avez pas conservé le devis ou la facture (§ 130). Le complément est notifié à l'artisan, redevable légal (§ 220). À titre d'illustration, sur 10 000 € HT facturés à 10 %, l'écart avec le taux normal est de 1 000 € de TVA.
| Cas | Qui répond du complément |
|---|---|
| Mention inexacte du fait du client | Artisan redevable, client solidairement tenu |
| Équipement exclu du taux réduit facturé à 5,5 % ou 10 % | Artisan seul (§ 230) |
| Certification impossible à produire au service des impôts | Artisan seul (§ 230) |
Si le client de bonne foi a omis de certifier, ou s'est trompé et rectifie lors du paiement des travaux, une facture rectificative peut toujours faire passer du taux normal au taux réduit (§ 230). L'inverse reste ouvert : aucun texte lu ne dit si une certification obtenue après une facture déjà émise au taux réduit vous protège. Interrogez un fiscaliste ou le service des impôts. Les sources lues ne chiffrent pas non plus les pénalités propres à cette situation.
Combien de temps conserver le document ?
Chacun garde un exemplaire (§ 60). Le client le conserve jusqu'au 31 décembre de la cinquième année, mais le point de départ varie : réalisation des travaux à 10 % selon l'article 279-0 bis, émission des factures à 5,5 % selon l'article 278-0 bis A, facturation pour les deux selon le BOFiP (§ 100). Cet écart n'est pas résolu.
Vous le conservez à l'appui de votre comptabilité (§ 110), sans durée propre au dispositif. La règle fiscale générale est de six ans, sans renvoi explicite : voyez avec votre expert-comptable. L'archivage électronique est permis s'il reproduit l'original à l'identique, de façon durable et sans modification possible.
Un sous-traitant doit-il faire certifier ?
À 10 %, non : ce taux ne concerne pas les travaux fournis par un sous-traitant à son donneur d'ordre (§ 20). À 5,5 %, le BOFiP demande la certification du donneur d'ordre, et admet aussi le taux normal par simplification. Il ne dit pas comment cela s'articule avec l'autoliquidation : question pour votre expert-comptable. Voir aussi notre guide sur l'autoliquidation.
Qu'est-ce qui peut encore changer en 2027 ?
La numérotation change au 1er janvier 2027, avec le transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (BOFiP, octobre 2026). Nous n'avons pas pu établir si les modèles, qui citent le CGI, devront être réécrits : surveillez leur mise à jour.
À ne pas confondre : le e-reporting des ventes aux particuliers, dès le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME (guide de la facture électronique). Les documents de la DGFiP lus ne disent rien de la mention dans ce cadre.
Que faire dès maintenant ?
- Mettez à jour vos modèles de devis : une mention par taux, à faire certifier au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation, le devis étant le support de référence.
- Séparez les taux : le devis et la facture doivent faire apparaître distinctement chaque part (§ 120).
- Vérifiez votre logiciel : aucune source officielle lue n'en parle et notre référentiel ne suit pas cette fonction logiciel par logiciel. Testez un devis à deux taux, puis comparez si besoin avec le classement des logiciels de devis et factures ou nos comparatifs.
Questions fréquentes
Puis-je encore faire remplir un formulaire 1301-SD à mon client ?
Oui. Le BOFiP admet que le formulaire tienne lieu de certification, à condition qu'il reprenne tous les éléments prévus. Il n'est plus obligatoire : le mode de justification de référence est désormais la certification portée sur le devis.
Faut-il la mention pour une petite réparation à 400 € ?
Non, si le montant de la réparation ou de l'entretien est inférieur à 1 000 € TTC. Le document doit quand même indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et l'achèvement depuis plus de deux ans.
Un locataire peut-il certifier les travaux à la place du propriétaire ?
Oui. Le taux de 10 % vise les travaux facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant ou à leur représentant. La personne à qui vous facturez certifie donc en qualité de preneur de la prestation.
Qui paie la TVA manquante si le client a mal renseigné la mention ?
Le complément est notifié à l'artisan, redevable légal. Le client est tenu solidairement si les mentions sont inexactes de son fait. L'artisan reste seul débiteur s'il a appliqué le taux réduit à des équipements exclus ou s'il ne peut produire la certification.
Peut-on appliquer le taux réduit dès l'acompte ?
Oui, l'administration l'admet dès le premier acompte, si les prestations et les locaux sont éligibles. Vous devez disposer du justificatif au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation.
Les taux cités valent en France continentale. Des taux particuliers s'appliquent en outre-mer et en Corse : vérifiez-les au BOFiP.
Ce guide informe, il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable. Sources lues le 5 novembre 2026. Les pages CAPEB citées viennent de sections locales, pas d'une position nationale.