En bref : pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2014, un sous-traitant du bâtiment ne facture pas la TVA à son donneur d'ordre assujetti. Sa facture porte la mention « Autoliquidation », et le donneur d'ordre déclare la taxe, puis la déduit dans les conditions de droit commun. Un défaut de déclaration l'expose à une amende de 5 % de la TVA déductible. Un sous-traitant en franchise en base n'applique pas ce dispositif. Point ouvert : deux textes du BOFiP du 9 septembre 2026 se contredisent sur le taux de 10 %. Faits lus sur les sources officielles le 5 novembre 2026.
Qu'est-ce que l'autoliquidation en sous-traitance ?
C'est un dispositif où le preneur, et non le sous-traitant, acquitte la TVA sur les travaux sous-traités. Le BOFiP le rattache au 2 nonies de l'article 283 du CGI et à la lutte contre la fraude dans le bâtiment (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531). La sous-traitance s'entend au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, quel que soit le rang en cas de chaîne (§ 533). La TVA est ensuite facturée au client final, précise service-public.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un contrat formel : un devis ou un bon de commande signé en tient lieu (§ 535).
Êtes-vous concerné ?
Oui, si vous sous-traitez ou êtes sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France, sauf en franchise en base. Plusieurs situations courantes restent sans réponse officielle dans les sources lues.
| Situation | Ce que disent les sources |
|---|---|
| Sous-traitant de tout rang, donneur d'ordre assujetti | Autoliquidation |
| Sous-traitant en franchise en base | Pas d'autoliquidation. Facture avec « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (rescrit du 9 septembre 2026, § 10) |
| Micro-entrepreneur assujetti à la TVA (franchise perdue ou option) | Non tranché : le rescrit raisonne sur la franchise, pas sur le statut, et la page service-public exclut les micro-entrepreneurs |
| Donneur d'ordre particulier | Non tranché en termes exprès : les textes visent le « preneur assujetti » |
| Cotraitance, groupement, mandataire | Non tranché : aucune source lue n'en parle |
| Preneur assujetti partiel ou personne publique | Non tranché dans les § 531 à 538 du BOFiP |
Sans viser le particulier, la CAPEB des Vosges, organisation professionnelle et non source officielle, écrivait en juillet 2019 à l'entreprise principale : « Vous devez donc facturer la TVA au maitre d'ouvrage ». Sur les cas non tranchés, interrogez votre service des impôts ou votre expert-comptable.
Quels travaux entrent dans le dispositif ?
Les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition (§ 531). Les exemples ci-dessous viennent de la FAQ de la DGFiP de juillet 2014, sauf mention contraire.
| Dans le dispositif | Hors dispositif |
|---|---|
| Réseaux et raccordement | Réglages et mises en service seuls |
| Cuisine dont les éléments sont incorporés au bâti | Éléments de rangement autonomes (rescrit, § 3.2) |
| Systèmes de sécurité et de sûreté incorporés au bâti | Travaux en atelier sur des biens meubles |
| Étanchéité de piscine, installation photovoltaïque | Livraison de matériaux sur site (rescrit, § 7.6) |
| Maintenance avec remplacement de pièces au-delà des menues fournitures | Maintenance limitée à l'intervention physique |
| Traitement des charpentes et parquets contre les insectes xylophages | Curage, diagnostic de conformité des branchements, désinfection, dépollution, bungalows, branchements provisoires, signalisation de chantier seule, élagage seul, engin avec chauffeur |
| Nettoyage accessoire aux travaux (§ 534) | Nettoyage en contrat séparé, prestations intellectuelles (§ 534) |
Un contrat mixte unique constitue une prestation globale, entièrement autoliquidée. Des contrats distincts suivent chacun leur régime (rescrit, § 2).
Écart à connaître : le rescrit écarte la location d'engins sans réserve (§ 7.7), alors que la FAQ de 2014 cite « location de matériel + travaux de construction » parmi les contrats uniques. Si votre contrat réunit les deux, faites-le vérifier.
Que devez-vous écrire sur la facture ?
Le mot « Autoliquidation », sans TVA exigible. La facture doit aussi faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (§ 536). Le numéro de TVA du preneur n'est pas obligatoire pour ces prestations (rescrit, § 9.2).
Aucune source officielle lue ne présente « TVA due par le preneur » comme une alternative suffisante : gardez le mot. Un texte général du BOFiP dit que la facture « peut ne pas faire mention » de la TVA exigible (§ 105). Le texte propre au bâtiment dit qu'elle ne la mentionne pas. Une facture sans TVA exigible respecte les deux.
Quel taux de TVA retenir : le BOFiP se contredit-il sur le 10 % ?
Oui, et nous ne pouvons pas vous donner de réponse ferme. Deux textes du BOFiP, publiés le 9 septembre 2026, ne disent pas la même chose.
| Texte | Ce qu'il écrit |
|---|---|
| BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20 | « Ce taux réduit de 10 % ne concerne donc pas des travaux qui seraient fournis par un sous-traitant à son donneur d'ordre. » |
| BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 538 | Dans un exemple : « La TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 10 % pour un montant de 4 000 € », les prestations du sous-traitant remplissant les conditions du taux réduit. |
Un exemple non actualisé est possible, mais aucune source lue ne l'établit. Aucune n'écrit non plus que le taux normal serait la règle pour tout travail sous-traité hors rénovation énergétique. Avant de traiter un chantier à 10 %, posez la question à votre service des impôts ou à votre expert-comptable, et conservez sa réponse.
Le même § 20 traite aussi du 5,5 %. Ce taux a vocation à bénéficier aux prestations de rénovation énergétique d'un sous-traitant, sous réserve d'en remplir toutes les conditions, et l'absence de certification en prive. Il est toutefois admis que des prestations de sous-traitance de rénovation énergétique éligibles restent au taux normal. Le détail des taux figure dans notre guide sur la TVA des travaux de rénovation.
Comment déclarer sur la CA3 ou la 3517-S ?
Chacun déclare le montant hors taxes, mais pas sur la même ligne.
| Qui | CA3 (formulaire 2026) | 3517-S, régime simplifié (notice 2026) |
|---|---|---|
| Donneur d'ordre | Ligne A2, autres opérations imposables (0981) | Ligne 13 |
| Sous-traitant | Ligne E2, autres opérations non imposables (0033) | Ligne 03 |
Le donneur d'ordre déduit la taxe dans les conditions de droit commun (§ 537). Aucune source lue n'indique la ligne de déduction à utiliser : demandez-la à votre expert-comptable. Le sous-traitant, lui, déduit la TVA sur ses propres dépenses.
Quand la TVA est-elle due sur les acomptes et les situations ?
Au paiement de la prestation, et non à la réception de la facture, selon le rescrit (§ 8.4). L'entreprise principale autoliquide aussi la TVA d'une avance forfaitaire, car la taxe est exigible lors de l'encaissement (§ 8.3).
Ces réponses sont placées avec les questions sur les marchés publics. Aucune source lue ne les affirme expressément pour les marchés privés. Rien non plus sur les acomptes hors avance forfaitaire, les factures de situation, le sous-traitant ayant opté pour les débits ou la retenue de garantie. Ces points restent à valider avec votre expert-comptable.
Que risquez-vous en cas d'erreur ?
Le risque chiffré porte surtout sur le donneur d'ordre : une amende de 5 % des droits à déduction non déclarés et déductibles (notice CA3 2026, article 1788 A-4 du CGI). L'amende est écartée en cas de régularisation spontanée, avant toute action de l'administration (BOI-CF-INF-20-20, § 90 à 100).
Si le sous-traitant facture la TVA à tort, les règles générales du BOFiP s'appliquent, sans qu'aucune source lue ne les rattache expressément à ce dispositif :
- celui qui mentionne la TVA en est redevable du seul fait de sa facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 370) ;
- le client ne peut pas la déduire (BOI-TVA-DED-40-10-10, § 60) ;
- la correction passe d'abord par une facture rectificative (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 380).
Non tranché : le sort de l'amende de 5 % quand le donneur d'ordre a payé cette TVA au lieu d'autoliquider, et l'autoliquidation appliquée à tort à une opération hors champ. Nous n'avons trouvé aucune sanction propre à l'oubli de la mention.
Que change la facture électronique ?
Côté e-reporting, les données de paiement ne sont pas à transmettre pour les opérations autoliquidées (FAQ de la DGFiP, Q10.1). La norme expérimentale AFNOR XP Z12-014, qui n'a pas la valeur d'une loi, cite le code VATEX-FR-AE et la mention « AUTOLIQUIDATION DE TVA ». L'obligation d'utiliser le cadre S5 plutôt que S1 en marché privé n'est pas établie. Le calendrier se trouve dans notre guide de la facture électronique.
Votre logiciel produit-il cette facture ?
Pour le savoir, testez-le sur un cas réel : une facture sans TVA, avec la mention. Si vous en cherchez un autre, consultez le classement des logiciels de devis et factures ou nos comparatifs.
Questions fréquentes
Un sous-traitant met-il de la TVA sur sa facture à l'entreprise principale ?
Non, si l'entreprise principale est assujettie à la TVA en France et que les travaux entrent dans le dispositif. La facture est établie sans TVA exigible et porte la mention « Autoliquidation ». L'entreprise principale déclare et déduit la taxe.
Un auto-entrepreneur sous-traitant doit-il appliquer l'autoliquidation ?
En franchise en base, non : sa facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». S'il a perdu la franchise ou opté pour la TVA, aucune source officielle lue ne nomme son cas : interrogez votre service des impôts.
Un sous-traitant du bâtiment peut-il relever du taux de 10 % ?
Les textes ne permettent pas de répondre fermement. Deux pages du BOFiP du 9 septembre 2026 se contredisent : l'une écarte le 10 % pour le sous-traitant, l'autre donne un exemple autoliquidé à 10 %. Posez la question à votre service des impôts ou à votre expert-comptable.
Faut-il un contrat écrit de sous-traitance pour autoliquider ?
Pas forcément un contrat formel. Le BOFiP indique qu'en son absence, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu. La CAPEB des Vosges, organisation professionnelle, conseillait en 2019 d'établir un contrat de sous-traitance.
Une simple livraison de matériaux sur le chantier est-elle autoliquidée ?
Non. Le rescrit publié au BOFiP le 9 septembre 2026 indique que la livraison de matériaux sur site n'est pas concernée. La fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques n'est pas non plus de la sous-traitance : c'est une livraison de bien meuble.
Que risque l'entreprise principale qui oublie d'autoliquider ?
Une amende égale à 5 % de la TVA déductible non déclarée, prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI. Le BOFiP écarte cette amende si l'entreprise régularise spontanément, avant toute action de l'administration.
Ce guide informe, il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable. Sources lues le 5 novembre 2026 : BOFiP, impots.gouv.fr, service-public. Les articles 283-2 nonies et 1788 A du CGI n'ont pas pu être lus sur Légifrance : ils sont connus ici par la doctrine et les notices officielles.