En bref : en marché privé, la retenue de garantie suppose une clause au contrat et se limite à 5 % des acomptes (loi du 16 juillet 1971). Une caution du même montant permet de l'éviter. Un an après la réception, la somme consignée vous est versée ou la caution est libérée, sauf opposition motivée du client par lettre recommandée. En marché public, le plafond est de 5 %, ou 3 % pour une PME face à certains acheteurs, avec remboursement sous 30 jours après le délai de garantie.
Combien peut-on vous retenir ?
Au plus 5 %, mais la base change selon le marché :
| Marché | Plafond | Base |
|---|---|---|
| Privé, sous-traitance comprise (loi de 1971, art. 1 et art. 4) | 5 % | Montant des acomptes |
| Public (R2191-33) | 5 % | Montant initial du marché, augmenté des modifications |
| Public, titulaire PME, consultations engagées depuis le 1er janvier 2025 | 3 % | Même base. Acheteurs : l'État, certains de ses établissements, les collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros |
Sur un acompte de 10 000 € en marché privé, la retenue ne dépasse donc pas 500 €. Les clauses qui font échec à la loi sont nulles (art. 3). La maison individuelle (CCMI) suit un régime distinct.
HT ou TTC ? La loi de 1971 ne tranche pas : elle dit « leur montant ». La FFB, en 2022, écrit « 5 % du montant TTC du marché », mais c'est la lecture d'une organisation professionnelle. Faites écrire la base dans le contrat.
Votre client peut-il l'appliquer sans clause au contrat ?
Les textes supposent une clause : la loi parle de la retenue « stipulée contractuellement », le code de la commande publique du cas où « le marché prévoit » une retenue. La FFB en tire la conséquence : sans clause, le solde se paie à la réception, et le sous-traitant n'est concerné que si son contrat la prévoit.
Deux points restent ouverts. Aucune source lue ne dit expressément que la loi s'applique à un particulier : elle vise les « marchés de travaux privés » sans distinguer selon le client. Pour un sous-traitant sous marché public, seule la FFB écrit que les règles publiques ne s'appliquent pas à son contrat.
Comment éviter la retenue avec une caution ?
En fournissant une caution du même montant : en marché privé, la retenue « n'est pas pratiquée » si vous présentez une caution personnelle et solidaire (art. 1). Le décret du 24 décembre 1971 habilite les banques, les établissements financiers habilités et les sociétés de caution mutuelle.
| Marché privé | Marché public (R2191-36 à 41) | |
|---|---|---|
| Garantie | Caution personnelle et solidaire | Garantie à première demande, ou caution si l'acheteur ne s'y oppose pas |
| Moment | Aucune date limite dans la loi. À tout moment selon la FFB | Toute la durée du marché. Si elle n'est pas constituée à la demande de paiement du premier acompte, l'acheteur prélève, puis reverse une fois la garantie constituée |
Selon la même page de la FFB, un maître d'ouvrage privé ne peut pas imposer une garantie à première demande à la place de la caution. Aucun arrêt lu ne tranche ce point. Nous n'avons trouvé aucune source officielle sur le coût d'une caution ni sur les contre-garanties demandées : faites établir un devis.
Où doit aller l'argent retenu ?
En marché privé, chez un consignataire : le maître de l'ouvrage doit déposer une somme égale à la retenue chez un tiers accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal (art. 1). La FFB précise qu'il ne peut pas la garder sur son compte courant.
S'il ne consigne pas, vous pouvez réclamer la somme : la Cour de cassation a jugé l'entreprise fondée à en obtenir le paiement, « nonobstant l'absence de levée des réserves » (18 décembre 2013, publié). Les sources lues ne disent pas qui paie les frais de consignation. En marché public, les articles lus ne prévoient pas de consignation : l'acheteur rembourse lui-même.
Quand et comment récupérer votre argent ?
En marché privé, un an après la réception, avec ou sans réserve, sans mainlevée du client s'il n'a pas fait opposition (art. 2). Gardez donc le procès-verbal. La règle vaut pour une réception amiable, tacite ou judiciaire (11 janvier 2023).
| Situation | Ce que prévoient les sources |
|---|---|
| Privé, somme consignée, pas d'opposition | Versement par le consignataire. À la Caisse des Dépôts : RIB, pièce d'identité, KBIS de moins de trois mois pour une société |
| Privé, caution, pas d'opposition | Caution libérée |
| Privé, opposition | Lettre recommandée au consignataire ou à la caution, motivée par l'inexécution de vos obligations. Abusive, elle ouvre droit à des dommages-intérêts |
| Public, retenue | Remboursement sous 30 jours après le délai de garantie, ou après la levée des réserves notifiées pendant ce délai (R2191-35) |
| Public, caution ou garantie | Libération un mois au plus tard après les mêmes dates (R2191-42) |
Si l'argent ne revient pas : sur une somme consignée sans opposition, les intérêts courent à compter de votre demande de versement (13 avril 1988, arrêt ancien rendu au visa de l'ancien article 1153 du code civil). Les sources lues n'établissent ni la procédure à choisir, ni l'application des pénalités de retard entre professionnels, ni le délai de prescription propre à la retenue. Un arrêt du 1er mars 2023 fixe 5 ans contre un professionnel et 2 ans contre un consommateur pour le paiement de travaux, sans parler de la retenue : n'en déduisez rien de sûr, n'attendez pas, et consultez un avocat.
La retenue couvre-t-elle les désordres apparus pendant l'année de garantie ?
En marché privé, les sources ne sont pas d'accord, et aucun arrêt lu ne répond à la question pour un désordre notifié après la réception. Nous ne tranchons pas.
| Source | Ce qu'elle dit |
|---|---|
| Réponse ministérielle, 1995 | Oui : « concerne egalement les desordres survenus pendant la garantie » |
| Fiche CAPEB, fichier de 2013, dépassée sur d'autres points | Oui : vise aussi le délai de parfait achèvement |
| Réponse ministérielle, 1994 | Non, citant un arrêt de 1992 que nous n'avons pas retrouvé : « non pas a tous les chefs de prejudice » |
| Cassation, 2005, publié | « ne concerne que les ouvrages ayant fait l'objet de réserves à la réception » |
| Cassation, 2023, publié | Vise les « travaux de levée des réserves à la réception » |
| FFB, 2022 | Non : ni « des malfaçons signalées ultérieurement », ni des pénalités de retard |
Les arrêts récents publiés visent donc les réserves à la réception. L'article 2 de la loi parle pourtant d'une opposition motivée par « l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ». En marché public, la retenue couvre aussi les réserves du délai de garantie, si les malfaçons n'étaient pas apparentes ou leurs conséquences pas identifiables à la réception (R2191-32).
Si un client privé s'oppose pour un désordre apparu après la réception, ne tenez pas la réponse pour acquise et faites analyser le dossier par un avocat. Dans tous les cas, la garantie de parfait achèvement vous oblige à réparer les désordres signalés dans l'année, hors usure normale ou usage.
Quand la TVA sur la retenue est-elle due ?
Le seul passage officiel direct trouvé la rend exigible à l'encaissement effectif de la somme, parfois plusieurs mois après le paiement de la facture (BOFiP de 2016, § 110). Sa portée est limitée : il figure dans la série logement social et parle d'une collectivité. Un BOFiP de 2012 traite aussi l'option « livraisons », qui taxe au contraire le mémoire entier, retenue comprise (§ 190). Rien de direct n'est établi pour l'option sur les débits, l'autoliquidation, le micro-entrepreneur facturant la TVA ou la retenue conservée par le client : posez la question à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.
Pour le résultat imposable, la retenue est une créance acquise sans attendre l'acceptation des travaux (BOFiP de 2012, § 210). C'est un autre impôt, l'écart avec la TVA est normal. Rien n'est établi côté micro-entreprise dans les sources lues.
Comment faire apparaître la retenue sur vos factures ?
Aucune source officielle lue ne fixe la forme à suivre en marché privé, et l'article sur les mentions de facture ne cite pas la retenue. Pour la facture électronique, la norme expérimentale AFNOR XP Z12-014 (annexe A, version du 31 octobre 2025), sans valeur de loi, prévoit de facturer la totalité et d'exprimer la retenue dans une note, avec par exemple 95 % à payer à la transmission et 5 % une fois la réserve levée. Si la retenue est mise en œuvre, le vendeur fait un avoir. Rien n'est établi pour les factures de situation, ni vers un particulier.
Le site ne relève pas cette fonction de façon systématique, seules quelques fiches l'évoquent : demandez une démonstration sur une vraie situation avec retenue, avant de choisir dans notre classement des logiciels de devis et factures ou nos comparatifs.
Questions fréquentes
Un client peut-il retenir 10 % sur mes acomptes ?
Non en marché privé : la loi du 16 juillet 1971 plafonne la retenue à 5 % des acomptes, et une clause qui ferait échec à cette règle est nulle. En marché public, le plafond est de 5 % du marché, parfois 3 % pour une PME.
La retenue de garantie est-elle automatique ?
Non. La loi de 1971 parle d'une retenue stipulée au contrat, et le code de la commande publique du cas où le marché la prévoit. Selon la FFB, sans clause, le maître d'ouvrage doit payer le solde des travaux à la réception.
Mon client garde la retenue sur son compte : que puis-je faire ?
En marché privé, il doit la consigner, sauf si vous avez fourni une caution. Dans un arrêt publié du 18 décembre 2013, la Cour de cassation a admis que l'entreprise obtienne le paiement de la somme retenue sans consignation, malgré des réserves non levées.
Le client peut-il bloquer ma retenue après un an ?
Oui, en marché privé, s'il notifie au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée et avant l'expiration du délai, une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations. Une opposition abusive entraîne sa condamnation à des dommages-intérêts.
Peut-on récupérer la retenue avant la fin de l'année ?
Oui, si le maître d'ouvrage donne sa mainlevée : la Caisse des Dépôts l'accepte avant un an. Aucune source lue n'établit qu'il soit obligé de libérer la somme dès la levée des réserves. Une réponse ministérielle de 1995 écarte la libération automatique prévue au contrat.
La retenue de garantie est-elle la même chose que la garantie de parfait achèvement ?
Non. En marché privé, toutes deux durent un an à compter de la réception, mais la garantie de parfait achèvement vous oblige à réparer, alors que la retenue est une somme ou une caution. Récupérer la retenue ne dit rien de vos obligations de réparation.
Ce guide informe, il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable ou d'un avocat. Sources lues le 5 novembre 2026, surtout Légifrance, BOFiP et Caisse des Dépôts.