En bref : en rénovation de logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA est à 5,5 % pour une liste fermée de travaux énergétiques, à 10 % pour l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien, et à 20 % pour le reste, dont les chaudières fossiles depuis le 1er mars 2025. Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air passent à 5,5 %. Sources officielles lues le 5 novembre 2026.
Quel taux de TVA pour quels travaux ?
Le taux dépend de la nature des travaux (tableau valable en France continentale).
| Travaux | Taux | Précision |
|---|---|---|
| Isolation, chauffage et eau chaude renouvelables, certaines ventilations, calorifugeage, régulation, brasseurs d'air, entretien de chaudières à très haute performance | 5,5 % | Liste fermée et critères techniques (BOFiP) |
| Pompe à chaleur air/air répondant aux critères | 5,5 % | Depuis le 18 juillet 2026 |
| Photovoltaïque jusqu'à 9 kWc | 5,5 % | Depuis le 1er octobre 2025, quelle que soit l'ancienneté du logement, sous critères techniques des modules et avec système gestionnaire d'énergie (BOFiP) |
| Main-d'œuvre et matériaux d'amélioration ou d'entretien, électricité, escaliers, fenêtres et portes non éligibles au 5,5 %, entretien de chaudière | 10 % | Cuisine et salle de bains : voir la FAQ (BOFiP) |
| Climatisation, pompe à chaleur air/air hors critères, sauna prêt à poser | 20 % et taux réduit | Fourniture à 20 %, pose au taux réduit |
| Ascenseur, sauf ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées | 20 % | Fourniture et montage. Autres travaux nécessités, facturés distinctement, au taux réduit |
| Chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles | 20 % | Fourniture, pose et travaux accessoires |
| Surélévation, addition de construction, remise à l'état neuf | 20 % | Voir plus bas |
| Électroménager, mobilier, nettoyage, télésurveillance | 20 % | Électroménager même intégré |
Quelles conditions le logement doit-il remplir ?
Le logement doit être à usage d'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans au début de leur exécution (BOFiP). Certains textes écrivent « au moins deux ans » : aucune source lue ne tranche le cas du jour exact.
- Client : quelle que soit sa qualité : propriétaire, locataire, syndicat de copropriétaires, marchand de biens revendant en l'état.
- Sous-traitant : le 10 % ne vise pas ses travaux facturés au donneur d'ordre. Le 5,5 % s'applique quel que soit le destinataire de la facture, avec certification du donneur d'ordre (BOFiP). Voyez aussi notre guide sur l'autoliquidation.
- Urgence : pour des travaux nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale, le 10 % s'applique quelle que soit l'ancienneté des locaux, hors construction ou reconstruction (BOFiP).
Comment savoir si un chantier relève du 5,5 % ?
Il faut que les travaux figurent sur la liste de l'article 30-0 D de l'annexe IV et respectent les critères techniques. Voici ceux de l'isolation des parois et des fenêtres ; fenêtres de toit, doubles fenêtres, vitrages de remplacement, portes d'entrée, volets et protections solaires ont leurs propres seuils (article 30-0 D bis).
| Poste | Seuil |
|---|---|
| Planchers bas | R d'au moins 3 m².K/W |
| Murs extérieurs | R d'au moins 3,7 |
| Toitures-terrasses | R d'au moins 4,5 |
| Rampants et plafonds de combles | R d'au moins 6 |
| Combles perdus | R d'au moins 7 |
| Fenêtres | Au plus 1,3 W/m².K avec facteur solaire d'au moins 0,3, ou au plus 1,7 avec facteur solaire d'au moins 0,36 |
Pour les équipements de chauffage, nous n'avons pas relevé les seuils chiffrés en vigueur de l'article 30-0 D ter : lisez-les sur Légifrance.
Un système hybride avec appoint fossile est exclu, mais la seule pose de la pompe à chaleur, sans l'appoint, reste éligible (BOFiP).
Qu'est-ce qui change en 2026 ?
Trois points changent : les pompes à chaleur air/air, le photovoltaïque et la numérotation des textes.
Pompes à chaleur air/air. La loi de finances pour 2026 les a fait entrer dans l'article 278-0 bis A. L'arrêté du 13 juillet 2026 fixe les critères, en vigueur depuis le 18 juillet :
- jusqu'à 12 kW : classe au moins A+ pour un multi-split, au moins A++ pour un mono-split ;
- au-delà de 12 kW : efficacité énergétique saisonnière d'au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement, avec 130 % et 150 % pour une unité en toiture à fonctions intégrées ;
- un fluide conforme au règlement (UE) 2024/573 à la date de signature du devis, et une connexion à un réseau numérique.
Plusieurs points restent ouverts :
- Doctrine : le BOFiP sur le 5,5 % du 9 septembre 2026 ne parle pas de ces appareils.
- Plus de 12 kW : un arrêté correctif publié le 9 septembre 2026 a modifié ce passage. Les articles antérieurs sur la toiture sont dépassés : contrôlez le texte consolidé.
- Multi-split : le seuil de 12 kW se lit-il par unité ou au total ? La CAPEB, organisation professionnelle, renvoie à l'administration fiscale.
- Chantiers à cheval : l'arrêté lu ne prévoit pas de mesure transitoire. Pour la CAPEB, seuls comptent les encaissements de travaux réalisés à compter du 18 juillet. Ce n'est pas une position officielle : faites valider votre cas.
Photovoltaïque. Selon la CAPEB, la loi de finances pour 2026 exige une certification ou une qualification de l'installateur, sous réserve d'un arrêté dont nous n'avons pas pu établir la parution.
Passage au CIBS. Les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027. Les anciennes références restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP). Les numéros d'articles cités ici vont changer, et les nouveaux restent à vérifier.
Quand un chantier de rénovation bascule-t-il à 20 % ?
Il bascule quand il produit un immeuble neuf ou agrandit trop le bâti. Le taux normal touche alors tous les travaux appréciés sur une période de deux ans, selon les dates de facturation (BOFiP).
- Gros œuvre : plus de la moitié rendue à l'état neuf.
- Second œuvre : plus des deux tiers de chacun des éléments remis à neuf : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires et plomberie, électricité et chauffage en métropole (impots.gouv.fr).
- Surface : une surface de plancher augmentée de plus de 10 %, une surélévation ou une addition de construction.
Le BOFiP admet le taux réduit pour une augmentation de surface n'excédant pas 9 m². Il distingue la construction hors du volume et la surface créée à l'intérieur : près de ces limites, faites vérifier votre projet. Cette doctrine date du 22 octobre 2025.
Le client achète ses matériaux : que facturer ?
Vous facturez votre main-d'œuvre au taux réduit, et ses achats restent à 20 % chez son vendeur (impots.gouv.fr). Aucune source lue ne dit qui répond d'un matériau fourni par le client et non conforme aux seuils du 5,5 % : posez la question à votre expert-comptable.
Comment facturer plusieurs taux sur un chantier ?
Chaque opération distincte garde son taux, et une opération unique à éléments non accessoires prend le taux le plus élevé (BOFiP). Deux exemples officiels :
- cuisine et isolation de toiture sans lien entre elles : deux taux, même sur une seule facture ;
- chaudière gaz et petits travaux du local : 20 % sur toute l'opération.
Les travaux induits suivent le taux de l'opération principale, mais la frontière de l'accessoire s'apprécie « du point de vue du consommateur ». Devis, factures et comptabilité doivent séparer les parts à chaque taux (BOFiP). En septembre 2027, le e-reporting demandera aussi des données par taux. Pour comparer les outils, voyez notre classement des logiciels de devis et factures ou nos comparatifs.
Quel taux sur les acomptes, et si le taux change ?
Le taux réduit s'applique dès le premier acompte si les prestations et les locaux sont éligibles (BOFiP). Si le taux change en cours de chantier, nous n'avons pas de règle générale à vous donner. Les anciens commentaires du BOFiP sur ce point ont été retirés le 23 août 2023, et chaque réforme lue a sa propre disposition transitoire. Interrogez votre expert-comptable ou votre service des impôts.
Quelle mention obtenir du client ?
Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies, et chacun conserve un exemplaire. Le BOFiP fournit des modèles officiels. L'attestation n'est plus requise, mais reste admise si elle reprend tous les éléments : voyez notre guide sur l'attestation de TVA. Le client ne certifie pas les critères techniques du 5,5 %.
Que risquez-vous en cas d'erreur de taux ?
Vous restez seul débiteur du complément de TVA si vous avez appliqué un taux réduit à des équipements exclus, ou si vous ne pouvez pas produire la certification. Dans ce dernier cas, le taux normal s'applique à toutes les prestations (BOFiP).
- Mentions inexactes du fait du client : il est solidairement tenu au complément.
- Certification tardive : le BOFiP l'exige au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation, mais admet une rectification pour le client de bonne foi, sans concilier ces passages.
- Taux trop élevé : la TVA facturée reste due, et la régularisation suppose une facture rectificative (BOFiP).
- Taux trop bas : le complément se porte à la ligne 5B de la déclaration CA3.
Les sources lues ne fixent ni les majorations propres à cette erreur, ni votre droit de réclamer le complément au client hors solidarité. En cas de doute, interrogez la direction régionale ou départementale des finances publiques.
Questions fréquentes
Une résidence secondaire ouvre-t-elle droit au taux réduit ?
Oui. Le BOFiP vise les habitations principales ou secondaires, occupées ou vacantes, nues ou meublées, si elles ne font pas l'objet d'une exploitation commerciale. Le logement doit aussi être achevé depuis plus de deux ans au début des travaux.
Quel taux pour la pose d'une cuisine équipée ?
Le taux de 10 % suppose des équipements incorporés au bâti, adaptés aux locaux et formant une installation complète. L'électroménager reste à 20 %, même intégré dans les meubles. Une pose partielle laissée au client relève du taux normal.
Une chaudière gaz peut-elle encore bénéficier de 10 % ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont à 20 %, y compris si elle est compatible biogaz ou biofioul. Son entretien reste à 10 %, selon impots.gouv.fr.
Une pompe à chaleur air/air est-elle à 5,5 % ?
Oui si elle respecte les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026, applicable depuis le 18 juillet 2026. Sinon, le BOFiP place la fourniture à 20 % et la pose au taux réduit. Le seuil de 12 kW sur un multi-split reste à clarifier.
Des travaux dans un local commercial peuvent-ils être à taux réduit ?
Non si le local n'est pas affecté à l'habitation : le taux normal s'applique. Dans un local mixte, le taux réduit vaut pour tout le local si l'habitation occupe au moins 50 % de la surface, sinon pour les seules pièces d'habitation.
La mention du client est-elle obligatoire sous 1 000 € ?
Non pour un montant de réparation et d'entretien inférieur à 1 000 € TTC. La facture doit tout de même indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et l'ancienneté du logement. Ce seuil ne vise pas les autres travaux.
Ce guide informe, il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable. Sources lues le 5 novembre 2026. Il ne traite pas de la franchise en base de TVA. La page economie.gouv.fr bloque les lectures automatisées et n'a pas été consultée.