En bref : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Un artisan PME, TPE ou micro-entrepreneur doit les émettre au plus tard le 1er septembre 2027, et transmettre à la même date les données de ses ventes aux particuliers. Faits vérifiés sur les sources officielles le 5 novembre 2026.
Quel est le calendrier pour un artisan ?
| Obligation | Artisan (PME, TPE, micro) | Grandes entreprises et ETI |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
| Transmettre les données de vente et de paiement (e-reporting) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
La taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025 (FAQ de la DGFiP). Le gouvernement a écrit en octobre 2026 que le calendrier n'avait pas vocation à être reporté. Un client ne peut pas vous imposer la facture électronique avant le 1er septembre 2027 au titre de la réforme, mais un accord commercial peut le prévoir (guide de démarrage de la DGFiP).
Êtes-vous concerné si vous êtes en franchise de TVA ou micro-entrepreneur ?
Oui. La DGFiP prend elle-même l'exemple d'un artisan-plombier sous le seuil de la franchise : il reste assujetti à la TVA, donc soumis à la facturation électronique, en réception et en émission (fiche 2). Son dépliant pour les micro-entreprises dit la même chose, que vous facturiez ou non de la TVA.
Que change la réforme pour vos clients particuliers ?
Pour le client, rien : une facture adressée à un particulier n'est pas concernée par la facture électronique, et vous l'envoyez par le canal de votre choix. Pour vous, une nouvelle obligation arrive le 1er septembre 2027 : le e-reporting, transmis par une plateforme agréée.
- Données de vente : le chiffre d'affaires par jour, réparti par taux de TVA si besoin, sans aucune donnée personnelle du client (fiche 7).
- Données de paiement : les montants encaissés, dues pour les prestations de services, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits (fiche 8). Un paiement partiel se déclare pour son montant.
La DGFiP indique que ces données peuvent être saisies directement sur la plateforme, sans logiciel de facturation. La fréquence dépend de votre régime de TVA.
Pouvez-vous continuer à envoyer des PDF d'ici 2027 ?
Oui pour vos clients professionnels jusqu'à votre échéance : le guide de la DGFiP précise qu'un artisan peut continuer à émettre selon ses modalités habituelles jusqu'à son échéance légale, sous réserve des obligations particulières, notamment pour les factures adressées à la sphère publique. Une fiche de juin 2026 de la DGFiP paraît dire le contraire sans distinguer la taille, mais le calendrier réglementaire va dans le sens du guide.
Un PDF simple n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Les formats du socle sont UBL, CII et le format mixte Factur-X. Vers un particulier, le PDF reste possible après le 1er septembre 2027.
Plateforme agréée, solution compatible : que vaut le mot « conforme » ?
Seule une plateforme agréée (PA) peut assurer toutes les fonctions de la réforme. L'État a renoncé à construire le portail public gratuit initialement prévu : c'est donc par une PA, de votre choix et que vous pouvez changer à tout moment, que passent vos factures. Une « solution compatible » n'est pas immatriculée par l'administration : elle doit être raccordée à au moins une PA (présentation des labels).
Le mot « conforme » n'a pas de statut officiel propre dans les sources lues. Pour juger l'annonce d'un éditeur, faites trois vérifications :
- Cherchez son nom sur la liste officielle de la DGFiP, qui en publie deux : les opérateurs immatriculés, et ceux en attente de leur immatriculation définitive.
- S'il n'y figure pas, demandez-lui le nom de la PA à laquelle il est raccordé, puis cherchez ce nom sur la même liste. C'est la question que conseille la DGFiP.
- Demandez si l'émission et la réception sont toutes deux disponibles aujourd'hui, et à quel prix.
L'immatriculation d'une plateforme ne dit rien de la gestion des situations de travaux, de la retenue de garantie ou du prix. Notre page Mon logiciel est-il prêt ? donne le statut relevé pour chaque logiciel du site.
Quelles nouvelles mentions sur vos factures ?
Quatre mentions s'ajoutent :
- le SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client.
Pour les PME et micro-entreprises, elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2027 selon la note de l'article 242 nonies A. La FAQ de la DGFiP cite 2026 sans distinguer les tailles : le texte réglementaire prévaut. Les sources officielles lues ne disent pas dans quelle catégorie ranger des travaux avec fourniture et pose : demandez à votre expert-comptable.
Situations de travaux, retenue de garantie, sous-traitance : que disent les textes ?
Les FAQ, le guide et les fiches de la DGFiP que nous avons lus ne comportent aucune question dédiée au bâtiment. Les indications les plus précises viennent de la norme expérimentale AFNOR XP Z12-014, qui n'a pas la valeur d'un texte de loi.
- Situations de travaux : rien dans les sources officielles lues. La norme indique que les marchés privés de travaux donnent lieu à une facture électronique classique, et parle de « projets de décompte ».
- Factures d'acompte : prévues par les spécifications de la DGFiP, avec un type de facture dédié.
- Retenue de garantie : rien dans les sources officielles lues pour un artisan vendeur. La norme prévoit de facturer la totalité, de noter la retenue, et de faire un avoir si elle est mise en œuvre.
- Sous-traitance : la mention « Autoliquidation » reste requise (BOFiP, septembre 2026). Ces opérations sont exclues du e-reporting de paiement. Un sous-traitant en franchise n'applique pas l'autoliquidation.
- Marchés publics : les sources se contredisent sur l'usage d'une PA pour les factures de marché de travaux. Vérifiez auprès de Chorus Pro avant de changer vos habitudes.
- TVA à 5,5 % et 10 % : aucune règle propre au bâtiment trouvée, seulement la ventilation par taux.
Avant de choisir un logiciel, demandez-lui une démonstration sur une vraie situation de travaux avec retenue de garantie : c'est là que les écarts se verront.
Combien ça coûte ?
Aucune source officielle lue ne donne de tarif, et il n'existe pas de portail public gratuit de facturation. La DGFiP indique que certaines plateformes offrent un socle gratuit (dépliant), et que le prix dépend des fonctions choisies (fiche 9). La facture électronique peut être incluse dans votre logiciel actuel, avec ou sans surcoût. Pour transmettre les données de e-reporting, il ne sera pas forcément nécessaire d'acquérir un logiciel de facturation, selon la FAQ. La liste de la DGFiP ne porte aucun prix.
Quelles sanctions ?
| Manquement | Amende | Limite |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | 500 €, puis 1 000 € à chaque nouvelle période de 3 mois | Après une mise en demeure de 3 mois |
| E-reporting non transmis | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
Pour le défaut d'émission et le e-reporting, une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande, et si aucune autre n'a été commise sur l'année en cours et les trois précédentes (article 1737 du CGI, article 1788 D). L'article 1737 V ne vise pas l'amende pour absence de plateforme de réception. La DGFiP annonce aussi, pendant la phase de démarrage, ne pas sanctionner les entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre et sont engagées dans une « trajectoire sérieuse » de mise en conformité, sans fixer de date de fin ni préciser la portée pour l'échéance de 2027. Elle précise que ce n'est ni un report, ni une suspension.
Que faire maintenant ?
- Choisissez une plateforme pour recevoir : c'est obligatoire depuis septembre 2026.
- Interrogez l'éditeur de votre logiciel : plateforme nommée, émission disponible ou non, coût.
- Comptez vos ventes aux particuliers : elles détermineront votre e-reporting de 2027.
- Vérifiez la TVA sur les débits : l'option change vos données de paiement à transmettre.
- Comparez si besoin : consultez le classement des logiciels de devis et factures ou nos comparatifs deux à deux, comme Obat ou Tolteck.
Questions fréquentes
Un artisan doit-il déjà envoyer des factures électroniques ?
Non, s'il s'agit d'une PME, d'une TPE ou d'une micro-entreprise : l'émission devient obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027. Il doit en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
La facture électronique concerne-t-elle les artisans en franchise de TVA ?
Oui. La DGFiP indique que les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA et sont soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.
Faut-il envoyer une facture électronique à un client particulier ?
Non. Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de cette obligation et partent par le canal de votre choix. À partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez en revanche des données à l'administration : c'est le e-reporting.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. La DGFiP rappelle qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif. Un artisan peut toutefois continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles jusqu'à son échéance de 2027, sous réserve des obligations particulières, notamment pour les factures adressées à la sphère publique.
Quelle amende en cas de facture non électronique ?
L'amende prévue est de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile, une fois l'obligation applicable. Une première infraction réparée peut y échapper, sous les conditions fixées par l'article 1737 du CGI.
Ce guide informe, il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable. Sources lues le 5 novembre 2026, surtout impots.gouv.fr, Légifrance, BOFiP et service-public. La page economie.gouv.fr bloque les lectures automatisées et n'a pas été consultée.